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Checklist de conformité
📋 Rappel légal
Conformément aux articles L441-3 et R123-237 du Code de commerce, toute facture doit comporter : le numéro SIREN/SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, les conditions de règlement, les pénalités de retard, et l'adresse complète du prestataire. Les devis doivent mentionner les mêmes informations légales.